L'ESSENTIEL A SAVOIR
Depuis le 13 août 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été validée et publiée au journal officiel le 18 août 2015. Un de ses enjeux majeurs concerne la rénovation énergétique des bâtiments, représentant 45% de la consommation énergétique de la France. Son objectif est de mener 500 000 rénovations de logements par an, avec une priorité à la précarité énergétique des bâtiments.DPE ( diagnostic de performance énergétique )
» Les autres copropriétés, munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,doivent demander un diagnostic de performance énergétique collectif. Celui-ci détermine la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).
» Le DPE collectif s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.
» Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).
» Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location (validité 10 ans).Par ailleurs, la loi Grenelle 2 a instauré l'obligation de procéder à un AUDIT ÉNERGÉTIQUE avant le 1er janvier 2017 à toutes les copropriétés à usage principal d'habitation :
» munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement
» qui comportent au moins 50 lots (principaux ou annexes,caves, parking, commerce etc. compris).
» dont le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.